Jurisprudence de l’article 684 du Code civil

7 décisions de justice · 2019–2024 · 3e chambre civile 4, 1ère chambre 3

1. Cass. civ. 3e, 24 octobre 2024, n° 22-24.4103e chambre civile · Rejet · PubliéLorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, un passage ne peut être établi sur les parcelles du fonds divisé si cette fixation méconnaît une règle d'urbanisme ou d'environnement applicable à ces parcelles
2. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 23LY030261ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
3. CAA Bordeaux, 26 avril 2023, n° 21BX015221ère chambre ·
4. CAA Douai, 15 décembre 2022, n° 21DA015481ère chambre ·
5. Cass. civ. 3e, 25 mars 2021, n° 19-20.6033e chambre civile · Rejet · PubliéLa demande de reconnaissance d'une servitude de passage du fait de l'homme et celle d'une servitude légale n'ont pas le même objet, de sorte que, le principe de concentration des moyens n'étant pas applicable, la seconde demande ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée sur la première
6. Cass. civ. 3e, 28 janvier 2021, n° 19-21.0893e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article 684 du code civil, qui prévoit que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes, ne s'applique pas en cas d'enclave résultant de la division d'un fonds par suite d'une expropriation…
7. Cass. civ. 3e, 24 octobre 2019, n° 18-20.1193e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée