De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Code civil
Article 702
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme › Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2023)
- CAA Toulouse, 19 octobre 2023, n° 21TL2086268-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 14 juin 2018, n° 17-20.280Cassation partielleUne servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoitLire la décision
- Cass. civ. 3e, 15 mars 2018, n° 17-14.366CassationLe classement d'une zone en espace boisé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements, y compris en vertu d'une servitude conventionnelle créée avant le classement en…Lire la décision
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