Jurisprudence de l’article 712 du Code civil

8 décisions de justice · 2017–2023 · 1ère chambre 5, 3e chambre civile 3

  1. Cass. civ. 3e, 4 janvier 2023, n° 21-18.9933e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes personnes publiques peuvent acquérir par prescription
  2. CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA002101ère chambre · 24-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. - Terrains faisant partie du domaine public maritime.
  3. CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA002081ère chambre · 24-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. - Terrains faisant partie du domaine public maritime.
  4. CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA002071ère chambre · 24-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. - Terrains faisant partie du domaine public maritime.
  5. CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA001111ère chambre ·
  6. CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA001101ère chambre · 24-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. - Terrains faisant partie du domaine public maritime.
  7. Cass. civ. 3e, 17 décembre 2020, n° 18-24.4343e chambre civile · Cassation · PubliéLa prescription acquisitive trentenaire peut être opposée à un titre
  8. Cass. civ. 3e, 27 avril 2017, n° 16-10.7533e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l'invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription