La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
Code civil
Article 712
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Dispositions générales
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
8 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023) · les 6 plus récentes :
- Cass. civ. 3e, 4 janvier 2023, n° 21-18.993Cassation partielleLes personnes publiques peuvent acquérir par prescriptionLire la décision
- CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA0011024-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. - Terrains faisant partie du domaine public maritime.Lire la décision
- CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA00111Lire la décision
- CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA0020724-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. - Terrains faisant partie du domaine public maritime.Lire la décision
- CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA0020824-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. - Terrains faisant partie du domaine public maritime.Lire la décision
- CAA Douai, 24 août 2021, n° 20DA0021024-01-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. - Terrains faisant partie du domaine public maritime.Lire la décision
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