Code civil

Article 717

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Dispositions générales

Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières.

Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.