Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
Code civil
Article 515-9
Livre Ier : Des personnes › Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
8 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1091/1092/1093Non conformité totaleLire la décision
- Cass. civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600RejetAprès avoir estimé qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel est exposé une victime qui est parent d'un ou plusieurs enfants mineurs, le juge qui délivre une ordonnance de protection…Lire la décision
- CE, 22 mai 2024, n° 465868Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 16 novembre 2022, n° 21-15.095RejetIl résulte des articles 114 et 1136-3, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile que la nullité sanctionnant l'absence d'annexion, à la requête aux fins de délivrance d'une ordonnance de protection, des pièces sur lesquelles la demande est fondée est une nullité de forme qui ne…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-22.793RejetL'appréciation, par le juge saisi d'une demande d'ordonnance de protection, sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée, est…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 17 janvier 2019, n° 18-23.849Cassation partielleViole, par fausse application, les articles 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et 11 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et…Lire la décision
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