Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
Code civil
Article 720
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025)
- Cass. civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-24.672Cassation sans renvoiLorsqu'il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d'eux est, en application de l'article 815 du code civil, en droit d'en provoquer le partageLire la décision
- Cass. civ. 1re, 3 avril 2019, n° 18-13.890CassationIl résulte des articles 720, 843, 920 et 924-3 du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du même code, que, nonobstant l'adoption par le défunt d'un régime de communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 19 décembre 2018, n° 18-10.244Cassation partielle sans renvoiLire la décision
- Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-17.198RejetUne loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les…Lire la décision
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