Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.
Code civil
Article 920
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. › Section 2 : De la réduction des libéralités excessives › Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
8 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-24.672Cassation sans renvoiLorsqu'il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d'eux est, en application de l'article 815 du code civil, en droit d'en provoquer le partageLire la décision
- Cass. civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-13.151Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles 920, 1438 et 1439 du code civil que, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa réduction ne peut être demandée par leurs enfants communs qu'à…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-11.507CassationIl résulte des articles 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'un contrat n'est valable que si les motifs ayant déterminé les parties à contracter sont licites. Dès lors, une cour d'appel ne peut…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 9 février 2022, n° 20-18.544RejetLes dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances, dont il résulte que les primes manifestement exagérées réglées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie sont soumises à la règle du rapport à succession et à celle de la réduction pour atteinte à la…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 17 octobre 2019, n° 18-22.810Cassation partielleSelon l'article 922 du code civil la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 3 avril 2019, n° 18-13.890CassationIl résulte des articles 720, 843, 920 et 924-3 du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du même code, que, nonobstant l'adoption par le défunt d'un régime de communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier…Lire la décision
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Questions liées
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