Jurisprudence de l’article 724 du Code civil

19 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 9, 5ème chambre 4, 3e chambre civile 2

1. CE, 3 juillet 2025, n° 4712735ème chambre ·
2. CE, 23 mai 2025, n° 4926025ème chambre ·
3. Cass. civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-23.1451re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 724 et 775, alinéa 2, du code civil que les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur. Le droit de retour institué au profit des père et mère sur les biens par eux donnés à l'enfant prédécédé sans postérité, prévu à l'article…
4. CE, 20 décembre 2024, n° 4898301ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-01-04-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - CATÉGORIES DE REQUÉRANTS. - CONTESTATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE PAR L’HÉRITIER DE LA PERSONNE QUI, À LA DATE DE L’AFFICHAGE EN MAIRIE DE LA DEMANDE DE PERMIS, ÉTAIT USUFRUITIÈRE DU BIEN IMMOBILIER DONT LES CONDITIONS D’OCCUPATION, D’UTILISATION OU DE…
5. CAA Nantes, 10 octobre 2023, n° 21NT021795ème chambre ·
6. Cons. const., 1 juin 2023, n° 2023-1051Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
7. CE, 28 octobre 2022, n° 4536055ème chambre ·
8. Cass. com., 15 juin 2022, n° 19-25.750Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu 1240, de ce code que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Un héritier ne peut…
9. Cass. civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-15.8131re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 870 et 1542 du code civil qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager. A cette fin, il lui appartient, le cas échéant, de trancher le désaccord des époux quant à l'existence…
10. Cass. civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-11.1871re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la désignation comme bénéficiaires des héritiers ou ayants droit de l'assuré. Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au…
11. Cass. civ. 1re, 29 janvier 2020, n° 18-25.5921re chambre civile · Rejet · PubliéLa sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision postcommunautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa…
12. Cass. civ. 1re, 6 novembre 2019, n° 18-23.9131re chambre civile · Rejet · PubliéL'action en nullité relative de l'acte que l'article 1427 du code civil ouvre au conjoint de l'époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants cause universels
13. Cass. civ. 1re, 5 juin 2019, n° 17-27.0661re chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un prêteur, créancier de l'obligation de paiement, et tirée de l'existence d'un contrat d'assurance-décès souscrit par un autre codébiteur,…
14. Cass. civ. 3e, 30 janvier 2019, n° 18-10.9413e chambre civile · Rejet · Publié
15. Cass. civ. 3e, 28 juin 2018, n° 17-20.4093e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article 1751 du code civil accordant au conjoint survivant, sauf renonciation de sa part, un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l'habitation des époux avant le décès, les descendants qui vivaient dans les lieux au moment du décès du preneur sont privés de tout droit sur le bail en présence d'un conjoint survivant
16. Cass. civ. 1re, 25 octobre 2017, n° 16-24.7661re chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens du défunt. Ayant constaté que la preuve n'était pas rapportée de ce que l'occupation d'un immeuble par l'héritier réservataire qui en était le légataire constituait un commencement d'exécution du testament et non un effet de la saisine, c'est à…
17. Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-17.1981re chambre civile · Rejet · PubliéUne loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. Fait l'exacte application de ce…
18. CE, 7 juin 2017, n° 39944610ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - AYANT-DROIT D'UNE PERSONNE À LAQUELLE SE RAPPORTENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL - 1) PERSONNE CONCERNÉE (ART. 2 ET 39 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) - ABSENCE EN PRINCIPE [RJ1] - 2) EXCEPTION - HÉRITIERS DE LA VICTIME D'UN DOMMAGE AYANT ENGAGÉ UNE ACTION EN RÉPARATION AVANT SON DÉCÈS OU AYANT EUX-MÊMES ENGAGÉ…
19. Cass. civ. 1re, 1 juin 2017, n° 16-18.3141re chambre civile · Rejet · PubliéLa désignation d'un mandataire successoral investi du pouvoir d'accomplir les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du code civil, dont celui de dresser un inventaire dans les formes prescrites par l'article 789 du même code, dessaisit les héritiers de l'exercice des prérogatives entrant dans le cadre de sa mission