Code civil

Article 724

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.

A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

19 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :

CE, 3 juillet 2025, n° 471273Lire la décision
CE, 23 mai 2025, n° 492602Lire la décision
Cass. civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-23.145Cassation partielleIl résulte des articles 724 et 775, alinéa 2, du code civil que les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur. Le droit de retour institué au profit des père et mère sur…Lire la décision
CE, 20 décembre 2024, n° 48983054-01-04-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - CATÉGORIES DE REQUÉRANTS. - CONTESTATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE PAR L’HÉRITIER DE LA PERSONNE QUI, À LA DATE DE L’AFFICHAGE EN MAIRIE DE LA DEMANDE DE PERMIS, ÉTAIT USUFRUITIÈRE…Lire la décision
CAA Nantes, 10 octobre 2023, n° 21NT02179Lire la décision
Cons. const., 1 juin 2023, n° 2023-1051ConformitéLire la décision

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Pour aller plus loin

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Art. L600-1-3 · Code de l'urbanisme
Art. 2241 · Code civil
Art. L261-15 · Code de la construction et de l'habitation