La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.
Code civil
Article 731
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre III : Des héritiers.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2020)
- Cass. civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-11.187RejetSelon l'article L. 132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la désignation comme bénéficiaires des…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 29 janvier 2020, n° 18-25.592RejetLa sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision postcommunautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-13.948RejetLa perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. Seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine. Dès lors, une cour d'appel ayant énoncé à bon droit que la…Lire la décision
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