La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.
Code civil
Article 751
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre III : Des héritiers. › Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. › Paragraphe 4 : De la représentation.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2019)
- Cass. civ. 1re, 17 avril 2019, n° 17-11.508CassationLes dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs, figurant aux articles 777 et 779 du code général des impôts, ne s'appliquent à leurs représentants que s'ils viennent à la succession par l'effet de la…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-20.025RejetAux termes de l'article 840-1 du code civil, issu de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions, un partage unique peut désormais intervenir lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.