Code civil

Article 756

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre III : Des héritiers. › Section 2 : Des droits du conjoint successible. › Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

3 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2019)

Cass. civ. 1re, 6 mars 2019, n° 18-11.640Cassation partielle sans renvoiSelon l'article 600 du code civil, l'usufruitier ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles sujets à l'usufruit. En application de l'article 1094-3 du même code, les enfants ou descendants…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 11 avril 2018, n° 17-19.313RejetIl résulte de l'article 47, II, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 que l'article 887-1 du code civil, issu de l'article 8 de cette loi, qui ouvre à l'héritier omis d'un partage la possibilité d'en poursuivre l'annulation ou de demander de recevoir sa part, est applicable, dès…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-14.583CassationIl résulte de l'article 752-2 du code civil qu'il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d'une seule souche. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté que les enfants de la soeur unique du défunt, prédécédée, ne venaient pas à la…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.