Code civil

Article 813-3

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. › Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

La décision de nomination est enregistrée et publiée.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 1re, 17 octobre 2019, n° 18-23.409RejetLa désignation d'un mandataire successoral, prévue par l'article 813-1 du code civil, n'est pas réservée aux successions indivises mais a vocation à s'appliquer à toute succession, notamment à celle recueillie par un légataire universel qui n'est pas en indivision avec les autres…Lire la décision

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