Jurisprudence de l’article 815-3 du Code civil

21 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 7, 1ère chambre 3, 1re chambre civile 3

  1. Cass. civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.3221re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte, d'une part, des articles 1402 du code civil et L. 228-10 du code de commerce que les actions d'une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté, d'autre part, de l'article 815-3 du code civil que la cession d'actions communes…
  2. CAA Douai, 6 février 2025, n° 23DA023081ère chambre ·
  3. Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024, n° 21-23.3723e chambre civile · Rejet · PubliéLorsque le preneur destinataire d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime obtient l'autorisation de céder son bail, la cession, rendue opposable au bailleur dans les conditions de l'article 1216 du code civil, prive d'effet ce congé
  4. CAA Bordeaux, 6 février 2024, n° 20BX039824ème chambre ·
  5. CAA Paris, 16 novembre 2023, n° 22PA033421ère chambre · 54-01-05 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITÉ POUR AGIR. - DÉCISION DE PRÉEMPTION D'UN BIEN FAISANT SUITE À LA PROMESSE DE VENTE PASSÉE PAR LES PROPRIÉTAIRES INDIVIS - QUALITÉ POUR AGIR DE L'UN DES PROPRIÉTAIRES, AGISSANT À TITRE PERSONNEL - ABSENCE. 68-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. -…
  6. CE, 6 octobre 2023, n° 46652310ème - 9ème chambres réunies · · Publié18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - LITIGE RELATIF À LA CRÉANCE RELATIVE À L’INDEMNISATION DES PRÉJUDICES RÉSULTANT DE L’OCCUPATION IRRÉGULIÈRE, SANS EXTINCTION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ [RJ1], D’UN BIEN IMMOBILIER PAR…
  7. Cass. civ. 1re, 2 mars 2022, n° 20-21.6411re chambre civile · Cassation partielle · PubliéCelui qui cumule les devoirs d'un locataire, auquel sa position d'occupant d'un immeuble l'assimile, et les obligations issues de la nue-propriété de cet immeuble, ne peut réclamer à l'usufruitier le remboursement des travaux qui, tout en constituant des réparations autres que locatives mises à la charge du bailleur par l'article 1720 du code civil, relèvent…
  8. CAA Paris, 3 février 2022, n° 21PA038181ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  9. Cass. com., 8 décembre 2021, n° 20-17.766Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été étendue à d'autres débiteurs en application de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, et qu'un même plan a été arrêté en faveur des débiteurs soumis à la procédure unique, l'extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu. Si la jonction des procédures de liquidation judiciaire…
  10. Cass. civ. 2e, 16 juillet 2021, n° 21-70.0082e chambre civile · Avis sur saisine · PubliéUn débiteur, propriétaire indivis d'un bien immobilier saisi, qui a demandé au juge de l'exécution d'autoriser la vente amiable de ce bien en application de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas recevable à demander à ce juge, sur le fondement de l'article 815-5 du code civil, l'autorisation de conclure seul la vente
  11. Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-13.2671re chambre civile · Cassation · PubliéLorsque des indivisaires cèdent leurs droits, sur des biens indivis, à d'autres indivisaires, l'efficacité de cette session est subordonnée au résultat du partage à intervenir. Viole l'article 883 du code civil une cour d'appel qui ordonne le partage d'une indivision entre deux indivisaires qui ont précédemment acquis des droits sur un immeuble indivis en…
  12. Cass. civ. 3e, 28 mai 2020, n° 19-14.1563e chambre civile · Cassation · PubliéL'action ayant pour objet la liquidation d'une astreinte prononcée en vue d'assurer la remise en état de biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul
  13. Cass. civ. 3e, 24 octobre 2019, n° 18-20.0683e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d'eux peut accomplir seul
  14. CAA Bordeaux, 3 octobre 2019, n° 19BX010654ème chambre · 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution.
  15. Cass. civ. 3e, 29 novembre 2018, n° 17-22.5083e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision. Chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains
  16. Cass. civ. 3e, 12 avril 2018, n° 16-24.5563e chambre civile · Rejet · PubliéL'action en bornage entre dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil
  17. Cass. civ. 2e, 11 janvier 2018, n° 16-26.1682e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLes erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision frappée de pourvoi ne pouvant être rectifiées par la Cour de cassation qu'à la condition que cette décision lui soit, sur ce point, déférée, une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être présentée en vue de rendre recevable un moyen de cassation. Est par conséquent irrecevable le…
  18. Cass. civ. 3e, 5 octobre 2017, n° 16-21.4993e chambre civile · Cassation · PubliéSi l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée, laquelle n'affecte pas la validité de l'acte à l'égard des autres parties au nom desquelles il a été également délivré, n'est pas susceptible d'être couverte, il n'en est pas ainsi de l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne protégée sans celui qui la…
  19. Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.025Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, il suffit que sa créance soit certaine, liquide et exigible. Tel est le cas lorsqu'elle est constatée dans un jugement, même non signifié. Elle doit dès lors être prise en considération au titre du passif exigible pour caractériser la cessation des…
  20. Cass. civ. 3e, 16 mars 2017, n° 16-13.0633e chambre civile · Rejet · PubliéSi le bail conclu au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue, l'exception de nullité ne peut toutefois prospérer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas été exécuté. En conséquence, une cour d'appel, ayant constaté que le bail conclu au nom d'une indivision avait été exécuté,…