Jurisprudence de l’article 815-3 du Code civil

21 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 7, 1ère chambre 3, 1re chambre civile 3

1. CAA Versailles, 19 janvier 2017, n° 15VE020912ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.