Jurisprudence de l’article 815-9 du Code civil

24 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 20, 1ère chambre - formation à 3 1, Avis 1

1. Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.0031re chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole l'article 815-9, alinéa 2, du code civil l'arrêt qui met à la charge d'un indivisaire une indemnité d'occupation pour une période courant jusqu'au partage à venir sans réserver l'hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l'indivision avant cette échéance
2. Cass. civ. 1re, 1 juin 2023, n° 21-14.9241re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéSelon l'article 815-9 du code civil, l'indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère. Aux termes de l'article 582 du même code, l'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits,…
3. Cass. civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-21.3131re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 815-13 et 815-17, alinéa 1, du code civil qu'un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l'indivision et être payé par prélèvement sur l'actif indivis, avant le partage. Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par l'article 2224 du code…
4. Cass. avis, 18 décembre 2020, n° 20-70.004Avis · Avis · PubliéPendant l'instance en partage, le juge commis en application de l'article 1364 du code de procédure civile peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du code civil relatives à l'indivision successorale en cause, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l'article…
5. Cass. civ. 2e, 19 novembre 2020, n° 18-21.5502e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article 550, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, sous réserve des articles 909 et 910 du code de procédure civile, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans…
6. Cass. civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.2061re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'indivisaire qui occupe l'immeuble indivis en vertu d'un bail verbal n'est pas redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation, dès lors qu'il ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires
7. Cass. civ. 1re, 29 janvier 2020, n° 18-25.5921re chambre civile · Rejet · PubliéLa sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision postcommunautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa…
8. Cass. civ. 1re, 3 octobre 2019, n° 18-20.4301re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 1433, alinéa 1, du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Lorsqu'un futur époux apporte un bien à la communauté par contrat de mariage, aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l'époux et la masse commune ne se réalise au cours de l'application du…
9. Cass. civ. 1re, 3 octobre 2019, n° 18-20.8281re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux…
10. Cass. civ. 1re, 11 juillet 2019, n° 17-31.0911re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 815-9, alinéa 2, du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. Ce texte n'exige pas, pour l'attribution de l'indemnité qu'il prévoit, qu'il soit établi que l'occupation du bien indivis ait causé une perte à l'indivision Il résulte de la combinaison…
11. Cass. civ. 1re, 30 janvier 2019, n° 18-12.4031re chambre civile · Rejet · Publié
12. Cass. civ. 3e, 17 janvier 2019, n° 17-26.6953e chambre civile · Rejet · Publié
13. Cass. civ. 1re, 19 décembre 2018, n° 17-22.0561re chambre civile · Cassation · PubliéViole l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile, une cour d'appel qui expose les moyens et prétentions des parties selon les modalités différentes de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction
14. Cass. civ. 1re, 5 décembre 2018, n° 17-31.1891re chambre civile · Cassation partielle · Publié
15. Cass. civ. 1re, 17 octobre 2018, n° 17-26.9451re chambre civile · Cassation · PubliéLe partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable
16. Cass. civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 17-26.0201re chambre civile · Cassation · PubliéLa circonstance que l'un des titulaires d'un droit de jouissance indivise occupe seul l'immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, dès lors qu'il n'est pas établi que, par son fait, il empêcherait un autre titulaire d'exercer son droit concurrent de jouir de l'immeuble. Par suite, viole l'article 815-9 du code civil une cour d'appel qui…
17. Cass. civ. 1re, 24 mai 2018, n° 17-17.8461re chambre civile · Rejet · PubliéAyant constaté que l'époux était redevable d'importantes liquidités envers l'indivision postcommunautaire depuis plusieurs années, c'est sans violer l'article 815-11 du code civil qu'une cour d'appel a pu décider de mettre à sa charge personnelle une avance en capital, dont elle a souverainement apprécié le montant, au profit de l'épouse, laquelle…
18. Cass. civ. 1re, 11 avril 2018, n° 17-17.4951re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa substitution à l'adjudicataire de l'indivisaire, qui s'est prévalu de la faculté prévue à cet effet au cahier des charges, emporte transfert de propriété à son profit et cessation de l'indivision à compter du jour de l'adjudication
19. Cass. civ. 1re, 7 février 2018, n° 16-26.8921re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article 1476, alinéa 2, du code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens. Viole ce texte une cour d'appel qui décide qu'à défaut de paiement par l'époux de la somme mise à sa charge à…
20. Cass. civ. 1re, 25 octobre 2017, n° 16-24.7661re chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens du défunt. Ayant constaté que la preuve n'était pas rapportée de ce que l'occupation d'un immeuble par l'héritier réservataire qui en était le légataire constituait un commencement d'exécution du testament et non un effet de la saisine, c'est à…