Jurisprudence de l’article 815-9 du Code civil

24 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 20, 1ère chambre - formation à 3 1, Avis 1

  1. Cass. civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 16-21.4191re chambre civile · Rejet · PubliéLe prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu'il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur; qu'il s'ensuit qu'un tel contrat…
  2. CAA Lyon, 18 juillet 2017, n° 15LY028311ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  3. Cass. civ. 1re, 20 avril 2017, n° 16-16.4571re chambre civile · Cassation · PubliéLe président du tribunal de grande instance saisi en application de l'article 815-9 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables
  4. Cass. civ. 1re, 1 février 2017, n° 16-11.5991re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 1422 du code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. Toutefois, chaque époux peut disposer librement de ses gains et salaires après s'être acquitté des charges du mariage. Ainsi, après avoir relevé que l'époux avait donné à des enfants communs du couple des fonds…