L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.
Code civil
Article 815-12
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. › Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2022) · les 6 plus récentes :
- Cass. civ. 1re, 2 mars 2022, n° 20-21.641Cassation partielleCelui qui cumule les devoirs d'un locataire, auquel sa position d'occupant d'un immeuble l'assimile, et les obligations issues de la nue-propriété de cet immeuble, ne peut réclamer à l'usufruitier le remboursement des travaux qui, tout en constituant des réparations autres que…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 20 octobre 2021, n° 20-11.921RejetLes sommes payées par un indivisaire au titre d'une assurance habitation qu'il a souscrit et dont il a seul réglé les cotisations doivent être imputées au passif de l'indivision, en tant qu'elles participaient à la conservation de l'immeuble, après déduction de la fraction…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 16 décembre 2020, n° 19-13.701Cassation partielleIl appartient à l'époux, qui soutient que les paiements qu'il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable en application de l'article 1096, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, d'établir…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-12.296RejetL'obligation imposée au donataire à l'article 928 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, de restituer les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, suppose que le bien donné soit, au jour…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 5 septembre 2018, n° 17-23.120RejetAux termes de l'article 1387-1 du code civil, lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d'en faire supporter la…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 24 mai 2018, n° 17-17.846RejetAyant constaté que l'époux était redevable d'importantes liquidités envers l'indivision postcommunautaire depuis plusieurs années, c'est sans violer l'article 815-11 du code civil qu'une cour d'appel a pu décider de mettre à sa charge personnelle une avance en capital, dont elle…Lire la décision
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Questions liées
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