Jurisprudence de l’article 843 du Code civil

18 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 18

1. Cass. civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-23.9371re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un héritier présomptif doit s'apprécier au regard de la valeur réelle des terres au jour de leur vente, considération prise de l'existence d'un bail, peu important que celui-ci ait été consenti à cet héritier
2. Cass. civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-24.6721re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLorsqu'il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d'eux est, en application de l'article 815 du code civil, en droit d'en provoquer le partage
3. Cass. civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 20-22.1391re chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui retient souverainement qu'un de cujus a renoncé dans une intention libérale à recouvrer des fermages lui étant dûs et que la remise de ces fermages était intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient pas prescrits en déduit exactement l'existence d'une libéralité rapportable à la succession
4. Cass. civ. 1re, 2 mars 2022, n° 20-21.6411re chambre civile · Cassation partielle · PubliéCelui qui cumule les devoirs d'un locataire, auquel sa position d'occupant d'un immeuble l'assimile, et les obligations issues de la nue-propriété de cet immeuble, ne peut réclamer à l'usufruitier le remboursement des travaux qui, tout en constituant des réparations autres que locatives mises à la charge du bailleur par l'article 1720 du code civil, relèvent…
5. Cass. civ. 1re, 26 janvier 2022, n° 20-14.1551re chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel, ayant retenu que le caractère strictement identique et la quasi-concomitance de cessions de parts sociales opérées par le de cujus au profit de ses quatre enfants à la suite d'actes de même nature démontraient qu'elles poursuivaient un objectif global de transmission, connu et accepté par l'ensemble des héritiers réservataires, en déduit…
6. Cass. civ. 1re, 12 janvier 2022, n° 20-12.2321re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 758-5 et 758-6 du code civil que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l'article 758-6. Dès lors, une cour d'appel ayant retenu que le pacte tontinier compris dans l'acte d'achat d'un appartement constituait une…
7. Cass. civ. 1re, 12 janvier 2022, n° 19-25.1581re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 758-5 et 758-6 du code civil que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l'article 758-6. Dès lors, la présomption de dispense de legs prévue à l'article 843 du code civil ne lui est pas applicable
8. Cass. civ. 1re, 3 avril 2019, n° 18-13.8901re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 720, 843, 920 et 924-3 du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du même code, que, nonobstant l'adoption par le défunt d'un régime de communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties…
9. Cass. civ. 1re, 3 avril 2019, n° 18-14.1791re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsque le juge est saisi d'une demande d'ouverture des opérations successorales, il lui incombe de trancher les difficultés qui lui sont soumises avant de renvoyer les parties devant le notaire. En effet, seules sont irrecevables, sur le fondement des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, les demandes distinctes de celles relatives aux points…
10. Cass. civ. 1re, 4 juillet 2018, n° 17-22.2691re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 843 et 857 du code civil que le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat. Viole ces textes une cour d'appel qui déclare irrecevable une demande de rapport d'une libéralité entre deux héritiers aux motifs que le conjoint de l'héritier défendeur à la demande de rapport n'était pas partie à la…
11. Cass. civ. 1re, 4 juillet 2018, n° 16-15.9151re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLes biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumis au rapport prévu par l'article 843 du code civil, qui n'est qu'une opération préliminaire au partage en ce qu'il tend à constituer la masse partageable. Il en est de même des biens, qui, donnés en avancement d'hoirie, sont ensuite inclus dans une donation-partage postérieure
12. Cass. civ. 1re, 24 janvier 2018, n° 17-13.0171re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation. Lorsque la donation est faite par le défunt à son héritier par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il y détient
13. Cass. civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 16-21.4191re chambre civile · Rejet · PubliéLe prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu'il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur; qu'il s'ensuit qu'un tel contrat…
14. Cass. civ. 1re, 22 mars 2017, n° 16-16.8941re chambre civile · Rejet · PubliéLa demande de rapport à succession ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage
15. Cass. civ. 1re, 22 mars 2017, n° 16-15.4841re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible
16. Cass. civ. 1re, 18 janvier 2017, n° 16-12.3911re chambre civile · Cassation partielle · PubliéPour le calcul de la créance d'une épouse séparée de biens, au titre de fonds ayant permis de payer une soulte due en vertu d'une donation-partage ayant attribué un immeuble à l'époux décédé, le profit subsistant doit être déterminé selon la proportion dans laquelle les fonds apportés par l'épouse, à l'exclusion de ceux apportés par la mère de celle-ci, ont…
17. Cass. civ. 1re, 4 janvier 2017, n° 15-25.6551re chambre civile · Cassation · PubliéL'assignation en partage doit, en toutes circonstances, à peine d'irrecevabilité, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable
18. Cass. civ. 1re, 4 janvier 2017, n° 15-26.8271re chambre civile · Rejet · PubliéSi le juge n'est pas saisi d'une demande tendant à la liquidation et au partage de la succession, la demande de rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier doit être écartée