Code civil

Article 877

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre VIII : Du partage. › Section 3 : Du paiement des dettes › Paragraphe 2 : Des autres dettes

Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

4 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2020)

Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-18.671CassationIl découle de la combinaison des articles 370, 371 et 531 du code de procédure civile qu'en cas de décès d'une partie après la clôture des débats, le délai d'appel, ouvert aux héritiers, ne court qu'à compter de la notification qui leur est faite du jugementLire la décision
Cass. civ. 1re, 23 janvier 2019, n° 17-18.219Cassation partielleEn cas de solidarité passive, l'impossibilité d'agir, au sens de l'article 2234 du code civil, doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire, peu important que le créancier, qui peut s'adresser à celui des…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 19 septembre 2018, n° 17-22.678CassationLe caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque a négligé d'accomplir une diligence en temps utileLire la décision
Cass. civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-13.278RejetLe point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une…Lire la décision

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