Code civil

Article 892

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre VIII : Du partage. › Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part › Paragraphe 2 : De l'action en complément de part

La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.

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