Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain.
Code civil
Article 1128
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre Ier : Le contrat › Chapitre II : La formation du contrat › Section 2 : La validité du contrat
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2023 à 2024)
- Cass. soc., 12 juillet 2024, n° 24-60.173CassationLa liberté syndicale est consacrée par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 7 juin 2023, n° 21-16.833RejetEst illicite, en ce qu'il a pour effet de contrevenir aux dispositions d'ordre public ayant pour objet de prévoir des modalités de départage entre des demandeurs disposant d'un égal droit à être nommé, le contrat par lequel un notaire, nommé pour la création d'un office dans une…Lire la décision
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