La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
Code civil
Article 894
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre Ier : Dispositions générales.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
13 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2021) · les 6 plus récentes :
- Cass. civ. 1re, 15 décembre 2021, n° 21-70.022Avis sur saisineLire la décision
- Cass. civ. 3e, 17 décembre 2020, n° 18-24.228CassationLe pourvoi formé après celui dirigé contre la même décision et les mêmes parties est recevable en application de l'article 621 du code de procédure civile si l'ordonnance constatant la déchéance du premier pourvoi est postérieure à la déclaration du second pourvoiLire la décision
- Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-10.179CassationSelon l'article 868 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des objets donnés ou légués à l'époque du partage, selon leur état au jour où la libéralité a pris effet. La même règle figure à…Lire la décision
- CE, 29 juillet 2020, n° 425329Lire la décision
- Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120RejetVaut révélation de dons manuels, au sens des articles 635 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011, et 757 du même code, la réponse des contribuables à une demande de l'administration fiscale par laquelle ils lui font connaître…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 20 novembre 2019, n° 16-15.867Cassation partielleUn époux commun en bien ne peut librement disposer, sans l'accord de l'autre, de ses gains et salaires une fois ceux-ci économisésLire la décision
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