Jurisprudence de l’article 894 du Code civil

13 décisions de justice · 2017–2021 · 1re chambre civile 6, 3e chambre civile 2, 1ère chambre 1

  1. Cass. civ. 1re, 15 décembre 2021, n° 21-70.0221re chambre civile · Avis sur saisine · Publié
  2. Cass. civ. 3e, 17 décembre 2020, n° 18-24.2283e chambre civile · Cassation · PubliéLe pourvoi formé après celui dirigé contre la même décision et les mêmes parties est recevable en application de l'article 621 du code de procédure civile si l'ordonnance constatant la déchéance du premier pourvoi est postérieure à la déclaration du second pourvoi
  3. Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-10.1791re chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article 868 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des objets donnés ou légués à l'époque du partage, selon leur état au jour où la libéralité a pris effet. La même règle figure à l'article 924-2 du code civil. Viole ce texte une cour d'appel qui calcule une…
  4. CE, 29 juillet 2020, n° 4253291ère chambre ·
  5. Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120Chambre commerciale · Rejet · PubliéVaut révélation de dons manuels, au sens des articles 635 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011, et 757 du même code, la réponse des contribuables à une demande de l'administration fiscale par laquelle ils lui font connaître l'existence de tels dons
  6. Cass. civ. 1re, 20 novembre 2019, n° 16-15.8671re chambre civile · Cassation partielle · PubliéUn époux commun en bien ne peut librement disposer, sans l'accord de l'autre, de ses gains et salaires une fois ceux-ci économisés
  7. Cass. civ. 1re, 4 juillet 2018, n° 17-16.5151re chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn présence d'une succession internationale, ouverte avant le 17 août 2015, comprenant des biens immobiliers situés en France, la dévolution desdits immeubles, soumise à la loi française, par application de la règle de conflit édictée à l'article 3, alinéa 2, du code civil, doit tenir compte des règles de la réserve héréditaire, lesquelles, d'ordre public…
  8. CE, 5 février 2018, n° 4097183ème - 8ème chambres réunies ·
  9. Cass. civ. 1re, 24 janvier 2018, n° 17-13.0171re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation. Lorsque la donation est faite par le défunt à son héritier par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il y détient
  10. CE, 31 mars 2017, n° 3955508ème chambre ·
  11. Cass. civ. 3e, 16 mars 2017, n° 15-12.3843e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn l'absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l'article 555 du code civil ont vocation à régir les rapports entre les concubins, sans que l'existence d'une telle convention ne puisse se déduire de leur seule situation de concubinage et sans que l'indemnisation de celui qui a concouru à la construction…
  12. CE, 10 février 2017, n° 3879609ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - DONATION-PARTAGE DE TITRES ASSORTIE D'UNE CLAUSE DE QUASI-USUFRUIT AU PROFIT DES DONATEURS - ABUS DE DROIT - ABSENCE, LE CONTRIBUABLE DEVANT ÊTRE REGARDÉ COMME S'ÉTANT EFFECTIVEMENT ET IRRÉVOCABLEMENT DESSAISI DES BIENS AYANT FAIT…
  13. Cass. civ. 1re, 4 janvier 2017, n° 15-25.6551re chambre civile · Cassation · PubliéL'assignation en partage doit, en toutes circonstances, à peine d'irrecevabilité, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable