Code civil

Article 901

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

5 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2022)

Cass. civ. 1re, 23 mars 2022, n° 20-17.663Cassation partielleSelon l'article 2 du code civil, en l'absence de dispositions particulières, les actes juridiques sont régis par la loi en vigueur au jour où ils ont été conclus. Il en résulte que la loi permettant d'apprécier l'incapacité de recevoir par un testament est celle en vigueur au…Lire la décision
Cass. civ. 2e, 14 janvier 2021, n° 19-14.293Cassation partielleLa portée de la cassation étant, selon les articles 624 et 625 du code de procédure civile, déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, l'obligation, prévue à l'article 1033 du même code, de faire figurer dans la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 25 octobre 2017, n° 16-24.766RejetAux termes de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens du défunt. Ayant constaté que la preuve n'était pas rapportée de ce que l'occupation d'un immeuble par l'héritier réservataire qui en était le légataire constituait…Lire la décision
Cass. civ. 2e, 8 juin 2017, n° 15-12.544RejetIl ressort de l'article L. 132-4-1, alinéa 1, du code des assurances qui déroge à l'article 470, alinéa 1, du code civil, que si une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, ce n'est qu'avec l'assistance de son…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-12.607Cassation partielleLa prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit court, à l'égard de l'héritier, à compter du décès du disposantLire la décision

Pour aller plus loin

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