Code civil

Article 902

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.

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