Jurisprudence de l’article 920 du Code civil

8 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 8

  1. Cass. civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-24.6721re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLorsqu'il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d'eux est, en application de l'article 815 du code civil, en droit d'en provoquer le partage
  2. Cass. civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-13.1511re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 920, 1438 et 1439 du code civil que, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa réduction ne peut être demandée par leurs enfants communs qu'à due proportion, à l'ouverture de chacune des successions des codonateurs. Dès…
  3. Cass. civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-11.5071re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'un contrat n'est valable que si les motifs ayant déterminé les parties à contracter sont licites. Dès lors, une cour d'appel ne peut déclarer valable la révocation par consentement mutuel d'une donation sans…
  4. Cass. civ. 1re, 9 février 2022, n° 20-18.5441re chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances, dont il résulte que les primes manifestement exagérées réglées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie sont soumises à la règle du rapport à succession et à celle de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant, ne s'appliquent pas aux primes versées sur…
  5. Cass. civ. 1re, 17 octobre 2019, n° 18-22.8101re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 922 du code civil la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession. S'il y a eu subrogation, il…
  6. Cass. civ. 1re, 3 avril 2019, n° 18-13.8901re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 720, 843, 920 et 924-3 du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du même code, que, nonobstant l'adoption par le défunt d'un régime de communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties…
  7. Cass. civ. 1re, 5 décembre 2018, n° 17-27.9821re chambre civile · Cassation partielle · Publié
  8. Cass. civ. 1re, 25 octobre 2017, n° 16-20.1561re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 921, alinéa 1, du code civil, la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayant cause. En sa qualité d'ayant cause d'un héritier réservataire, le cessionnaire de droits successifs peut demander la réduction des legs consentis par le défunt