Code civil

Article 927

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. › Section 2 : De la réduction des libéralités excessives › Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-14.389RejetIl résulte du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, peut être demandée par le débiteur soit lorsque leur maintien…Lire la décision

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