Code civil

Article 1034

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre V : Des dispositions testamentaires. › Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la succession.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.