La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.
Code civil
Article 1084
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
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