Jurisprudence de l’article 1401 du Code civil

12 décisions de justice · 2017–2023 · 1re chambre civile 11, 3e chambre civile 1

1. Cass. civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-23.1391re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, forment des propres par nature, les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la…
2. Cass. civ. 1re, 1 décembre 2021, n° 20-10.9561re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'aide personnalisée au logement accordée à l'acquéreur d'un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte que celle-ci entre en communauté, peu important qu'elle soit versée directement à l'organisme prêteur
3. Cass. civ. 1re, 13 octobre 2021, n° 19-24.0081re chambre civile · Cassation partielle · Publié
4. Cass. civ. 1re, 23 juin 2021, n° 19-23.6141re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, que lorsque la cour d'appel est saisie, en application de l'article 1375 du code de procédure civile, des points de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire chargé des opérations de partage, elle ne statue que sur les contestations relatives au projet…
5. Cass. civ. 1re, 14 octobre 2020, n° 19-13.7021re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1469, alinéas 1 et 3, du code civil que, lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir un bien propre qui se retrouve partiellement, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur pour avoir été aliéné pour partie avant la liquidation, le profit subsistant, qui se détermine d'après la…
6. Cass. civ. 3e, 17 septembre 2020, n° 19-18.4353e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSeul le titulaire du bail du local dans lequel est exploité un fonds de commerce a qualité pour revendiquer l'application du statut des baux commerciaux. L'intervention de son conjoint, même si le fonds de commerce est un bien commun et même s'il a le statut de conjoint collaborateur, est irrecevable
7. Cass. civ. 1re, 17 avril 2019, n° 18-15.4861re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe commissionnement reçu au cours du mariage par l'époux, agent d'assurance, marié sous le régime de la communauté légale, constitue une rémunération qui entre en communauté, par application de l'article 1401 du code civil Une épouse, mariée sous le régime de la communauté légale, qui, au cours du mariage, participe sans rémunération à l'activité…
8. Cass. civ. 1re, 5 décembre 2018, n° 18-11.7941re chambre civile · Cassation partielle · Publié
9. Cass. civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-16.1981re chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel, ayant constaté que des parts sociales détenues par l'un des époux avaient été acquises au cours du mariage, et exactement retenu que ces parts seraient portées à l'actif de communauté pour leur valeur au jour du partage, la qualité d'associé s'y attachant ne relevant pas de l'indivision, en déduit à juste titre que les bénéfices et…
10. Cass. civ. 1re, 15 novembre 2017, n° 16-25.0231re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 1570, alinéa 1, du code civil, relatif au régime de la participation aux acquêts, le patrimoine originaire d'un époux comprend les biens qui lui appartenaient au jour du mariage. La créance d'indemnité de licenciement naît au jour de la notification de la rupture du contrat de travail. Lorsque cette notification intervient avant le mariage,…
11. Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-22.1501re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision communautaire, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d'héritier, mais…
12. Cass. civ. 1re, 1 février 2017, n° 16-11.5991re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 1422 du code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. Toutefois, chaque époux peut disposer librement de ses gains et salaires après s'être acquitté des charges du mariage. Ainsi, après avoir relevé que l'époux avait donné à des enfants communs du couple des fonds…