Jurisprudence de l’article 1437 du Code civil

7 décisions de justice · 2017–2021 · 1re chambre civile 7

  1. Cass. civ. 1re, 1 décembre 2021, n° 20-10.9561re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'aide personnalisée au logement accordée à l'acquéreur d'un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte que celle-ci entre en communauté, peu important qu'elle soit versée directement à l'organisme prêteur
  2. Cass. civ. 1re, 13 octobre 2021, n° 19-24.0081re chambre civile · Cassation partielle · Publié
  3. Cass. civ. 1re, 5 décembre 2018, n° 18-11.7941re chambre civile · Cassation partielle · Publié
  4. Cass. civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-25.9651re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 1436 du code civil que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler partie du prix et des frais de l'acquisition, à l'exclusion de l'indemnité de remboursement anticipé du prêt, qui ne peut être assimilée à de tels frais, étant constitutive d'une charge de jouissance supportée par la communauté. En…
  5. Cass. civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-26.1491re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 1469, alinéa 3, du code civil que lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de celle-ci, dans le patrimoine propre de l'un des époux, le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d'après la…
  6. Cass. civ. 1re, 15 novembre 2017, n° 16-25.0231re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 1570, alinéa 1, du code civil, relatif au régime de la participation aux acquêts, le patrimoine originaire d'un époux comprend les biens qui lui appartenaient au jour du mariage. La créance d'indemnité de licenciement naît au jour de la notification de la rupture du contrat de travail. Lorsque cette notification intervient avant le mariage,…
  7. Cass. civ. 1re, 1 février 2017, n° 16-11.5991re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 1422 du code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. Toutefois, chaque époux peut disposer librement de ses gains et salaires après s'être acquitté des charges du mariage. Ainsi, après avoir relevé que l'époux avait donné à des enfants communs du couple des fonds…