Code civil

Article 1525

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux › Chapitre II : Du régime en communauté › Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. › Section 5 : De la stipulation de parts inégales.

La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés.

Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2023)

CE, 27 mars 2023, n° 45655019-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REPORT D’IMPOSITION (II DE L’ART. 92 B DU CGI, DANS SA VERSION ANTÉRIEURE À LA LOI DE FINANCES POUR 2000) – 1) CESSIONS…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 3 avril 2019, n° 18-13.890CassationIl résulte des articles 720, 843, 920 et 924-3 du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du même code, que, nonobstant l'adoption par le défunt d'un régime de communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.

Articles fréquemment cités avec l’article 1525

Dans les mêmes décisions de justice.

Art. 1526 · Code civil
Art. 1527 · Code civil