Code civil

Article 1543

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux › Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

6 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2022)

Cass. civ. 1re, 22 juin 2022, n° 20-20.202Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles 1543, 1479, alinéa 2, et 1469, alinéa 3 du code civil, d'une part, que, lorsque les fonds d'un époux séparé de biens ont servi à acquérir ou améliorer un bien personnel de l'autre, sa créance contre ce dernier ne peut être moindre que le…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-21.302RejetSelon l'article 865 du code civil, sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance de la succession à l'encontre de l'un des copartageants n'est pas exigible et ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage. Une cour d'appel, qui reconnaît…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 17 mars 2021, n° 19-21.463Cassation partielleIl résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 16 décembre 2020, n° 19-13.701Cassation partielleIl appartient à l'époux, qui soutient que les paiements qu'il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable en application de l'article 1096, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, d'établir…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-15.353Cassation partielleIl résulte des articles 214 et 1537 du code civil que lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu'ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 18 janvier 2017, n° 16-12.391Cassation partiellePour le calcul de la créance d'une épouse séparée de biens, au titre de fonds ayant permis de payer une soulte due en vertu d'une donation-partage ayant attribué un immeuble à l'époux décédé, le profit subsistant doit être déterminé selon la proportion dans laquelle les fonds…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.

Articles fréquemment cités avec l’article 1543

Dans les mêmes décisions de justice.