Jurisprudence de l’article 1582 du Code civil

10 décisions de justice · 2018–2023 · 3ème chambre 2, 1re chambre civile 2, 3e chambre civile 2

  1. CE, 23 juin 2023, n° 4548883ème chambre ·
  2. CE, 12 mai 2023, n° 4654828ème chambre ·
  3. Cass. civ. 1re, 13 avril 2023, n° 22-15.6891re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 46 du code de procédure civile, que, lorsqu'il n'y a ni Convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que le demandeur peut, en matière contractuelle, saisir à son choix, outre la…
  4. Cass. civ. 1re, 29 mars 2023, n° 22-10.0011re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 1998 du code civil que, même lorsque le mandataire détourne ses pouvoirs au détriment du mandant, les engagements pris par le mandataire à l'égard d'un tiers obligent le mandant, sauf si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer
  5. CE, 24 novembre 2022, n° 4427963ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 23 novembre 2021, n° 20BX026334ème chambre · 14-03-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Primes.
  7. Cass. civ. 3e, 20 octobre 2021, n° 20-18.5143e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. Encourt, dès lors, la censure, l'arrêt qui retient que la rétractation du promettant, intervenue avant la levée de l'option par les bénéficiaires de la promesse,…
  8. CE, 26 janvier 2021, n° 4338178ème - 3ème chambres réunies · · Publié01-09-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - ALIÉNATION D'UN TERRAIN DU DOMAINE PRIVÉ - 1) RETRAIT PLUS DE QUATRE MOIS APRÈS LA PRISE DE LA DÉCISION [RJ1] - CONDITIONS - VENTE NE REVÊTANT PAS UN CARACTÈRE PARFAIT (ART. 1583 DU CODE CIVIL) [RJ2] - 2) PRIX SUFFISAMMENT DÉTERMINÉ (ART.…
  9. Cass. com., 21 octobre 2020, n° 19-15.545Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il doit en fixer le sens et déterminer le bénéficiaire de la condamnation que cette décision a prononcée. En conséquence, statuant après la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif, qui avait…
  10. Cass. civ. 3e, 7 juin 2018, n° 17-17.7793e chambre civile · Cassation · PubliéDoit être cassé l'arrêt qui, pour annuler la vente d'un immeuble, retient que, l'acquéreur n'étant pas créancier de la garantie de passif, la reconnaissance de dette des vendeurs à son profit est sans cause et qu'il y a défaut de prix, alors que la cour d'appel avait constaté que le prix de vente avait été déterminé dans l'acte et que l'existence de ce prix…