La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Code civil
Article 1582
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
10 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2023) · les 6 plus récentes :
- CE, 23 juin 2023, n° 454888Lire la décision
- CE, 12 mai 2023, n° 465482Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 13 avril 2023, n° 22-15.689RejetIl résulte de l'article 46 du code de procédure civile, que, lorsqu'il n'y a ni Convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 29 mars 2023, n° 22-10.001CassationIl résulte de l'article 1998 du code civil que, même lorsque le mandataire détourne ses pouvoirs au détriment du mandant, les engagements pris par le mandataire à l'égard d'un tiers obligent le mandant, sauf si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorerLire la décision
- CE, 24 novembre 2022, n° 442796Lire la décision
- CAA Bordeaux, 23 novembre 2021, n° 20BX0263314-03-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Primes.Lire la décision
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