Jurisprudence de l’article 1589 du Code civil

15 décisions de justice · 2017–2025 · 9ème - 10ème chambres réunies 4, 3e chambre civile 4, 2ème chambre 2

  1. Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.290Chambre commerciale · Rejet · PubliéNe laisse pas la détermination du prix à la volonté d'une seule des parties et échappe, en conséquence, à l'annulation sur le fondement de l'article 1591 du code civil, la clause d'offre alternative, aussi dénommée clause américaine, qui stipule, dans un pacte conclu entre deux associés, que chacun d'eux pourra proposer à l'autre de lui céder la totalité de…
  2. CAA Lyon, 30 avril 2024, n° 22LY026951ère chambre · 68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - LOTISSEMENTS. - AUTORISATION DE LOTIR. - DÉCLARATION PRÉALABLE DE LOTISSEMENT - DEMANDE SUBSÉQUENTE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - CRISTALLISATION DES RÈGLES D'URBANISME APPLICABLES (ART. L. 442-14 DU CODE DE L'URBANISME) - BÉNÉFICE, EN L'ABSENCE DE TOUT TRANSFERT DE…
  3. Cass. civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-23.1391re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, forment des propres par nature, les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la…
  4. CAA Nancy, 19 octobre 2023, n° 21NC028182ème chambre ·
  5. Cass. civ. 3e, 28 septembre 2023, n° 22-15.5763e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la vente
  6. CAA Nancy, 3 février 2022, n° 20NC005232ème chambre · 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de l'impôt. - Réductions et crédits d`impôt.
  7. CE, 29 décembre 2020, n° 4283159ème - 10ème chambres réunies ·
  8. CE, 29 décembre 2020, n° 4283139ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-01-04-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - MAJORATION DE L'IMPÔT DÛ PAR UN CONTRIBUABLE AYANT DÉLIBÉRÉMENT MANQUÉ À SES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES (A DE L'ART. 1729 DU CGI) ET ASSIS NOTAMMENT SUR LES REVENUS D'UN ENFANT RATTACHÉ À SON FOYER FISCAL - CONFORMITÉ AU PRINCIPE DE PERSONNALITÉ DES PEINES (ART. 6 DE LA CONV.…
  9. CE, 29 décembre 2020, n° 4283099ème - 10ème chambres réunies ·
  10. CE, 29 décembre 2020, n° 4283069ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. PLUS-VALUES DES PARTICULIERS. PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES. - DATE DE LA RÉALISATION DE LA PLUS-VALUE - 1) DISPOSITION FISCALE NE PRÉCISANT PAS LA DATE À RETENIR POUR LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ (ART. 150 VC DU CGI) - APPLICATION DES…
  11. Cass. civ. 3e, 12 novembre 2020, n° 19-23.1603e chambre civile · Rejet · PubliéL'action en régularisation forcée d'un engagement de cession de parcelles à une association syndicale libre, qui tend à faire reconnaître le droit de propriété cédé à elle par l'effet d'une stipulation pour autrui, est une action en revendication imprescriptible. Par la stipulation pour autrui consentie à son bénéfice, l'association syndicale libre s'est vu,…
  12. Cass. civ. 3e, 19 septembre 2019, n° 18-16.7003e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions combinées de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction alors applicable, que, si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par un plan…
  13. Cass. civ. 2e, 27 juin 2019, n° 18-19.4662e chambre civile · Cassation · PubliéL'option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle à l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ne concerne que les contrats impliquant la livraison d'une chose ou l'exécution d'une prestation de services
  14. CE, 24 novembre 2017, n° 3962093ème - 8ème chambres réunies ·
  15. Cass. civ. 3e, 9 mars 2017, n° 15-26.1823e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque