Jurisprudence de l’article 1591 du Code civil

11 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 7, 3e chambre civile 2, 8ème - 3ème chambres réunies 1

  1. Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.580Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 1591 et 1592 du code civil que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. Méconnaît ces dispositions l'arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d'un fonds de commerce, chiffre lui-même le montant des éléments à retrancher du chiffre d'affaires annuel, sur lequel les parties étaient en désaccord
  2. Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.290Chambre commerciale · Rejet · PubliéNe laisse pas la détermination du prix à la volonté d'une seule des parties et échappe, en conséquence, à l'annulation sur le fondement de l'article 1591 du code civil, la clause d'offre alternative, aussi dénommée clause américaine, qui stipule, dans un pacte conclu entre deux associés, que chacun d'eux pourra proposer à l'autre de lui céder la totalité de…
  3. Cass. civ. 3e, 21 novembre 2024, n° 21-12.6613e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa vileté du prix s'apprécie à la date de la promesse unilatérale de vente et non, comme en matière de lésion, à la date de la levée de l'option
  4. Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-15.651Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLes dispositions de l'article 1591 du code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu'il est lié à la survenance d'un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties ni d'accords ultérieurs entre elles
  5. Cass. com., 21 septembre 2022, n° 20-16.994Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLes engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable
  6. CE, 26 janvier 2021, n° 4338178ème - 3ème chambres réunies · · Publié01-09-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - ALIÉNATION D'UN TERRAIN DU DOMAINE PRIVÉ - 1) RETRAIT PLUS DE QUATRE MOIS APRÈS LA PRISE DE LA DÉCISION [RJ1] - CONDITIONS - VENTE NE REVÊTANT PAS UN CARACTÈRE PARFAIT (ART. 1583 DU CODE CIVIL) [RJ2] - 2) PRIX SUFFISAMMENT DÉTERMINÉ (ART.…
  7. Cass. com., 16 mai 2018, n° 16-16.498Chambre commerciale · Rejet · PubliéLes parts sociales d'une société en nom collectif ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions prescrites par l'article L. 221-13 du code de commerce. A défaut de l'agrément unanime prévu par ce texte, la cession des parts sociales n'est pas nulle mais seulement inopposable à la société et aux associés
  8. Cass. civ. 3e, 30 novembre 2017, n° 15-22.8613e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article 2253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, prévoyant la suspension de la prescription entre époux, s'appliquent à l'action en nullité d'une cession de parts intervenue entre des époux associés d'une société civile immobilière
  9. Cass. com., 25 octobre 2017, n° 15-24.219Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéViole l'article 1591 du code civil, ensemble l'article L. 5114-3 du code des transports, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'annulation de vente de parts de copropriété d'un navire pour vil prix, se borne à retenir que l'exploitation du navire était déficitaire et que les marges dégagées ne permettaient pas de couvrir les charges, sans tenir…
  10. Cass. com., 18 mai 2017, n° 15-23.973Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'action en nullité d'un contrat de vente immobilière, fondée sur l'article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, est née de la procédure collective et soumise à son influence juridique et relève, par conséquent, de la compétence…
  11. Cass. civ. 1re, 15 mars 2017, n° 14-29.1791re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l'autorisation de l'artiste-interprète doit être recueillie par une mention distincte pour chaque mode d'utilisation de sa prestation, celui-ci a la faculté de regrouper en une autorisation unique plusieurs utilisations identifiées, et le contrat de cession de ses droits peut…