Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.
Code civil
Article 1591
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
11 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.580Cassation sans renvoiIl résulte des articles 1591 et 1592 du code civil que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. Méconnaît ces dispositions l'arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d'un fonds de commerce, chiffre lui-même le montant des éléments à retrancher du chiffre…Lire la décision
- Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.290RejetNe laisse pas la détermination du prix à la volonté d'une seule des parties et échappe, en conséquence, à l'annulation sur le fondement de l'article 1591 du code civil, la clause d'offre alternative, aussi dénommée clause américaine, qui stipule, dans un pacte conclu entre deux…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 21 novembre 2024, n° 21-12.661Cassation partielleLa vileté du prix s'apprécie à la date de la promesse unilatérale de vente et non, comme en matière de lésion, à la date de la levée de l'optionLire la décision
- Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-15.651Cassation partielleLes dispositions de l'article 1591 du code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu'il est lié à la survenance d'un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l'une…Lire la décision
- Cass. com., 21 septembre 2022, n° 20-16.994Cassation partielleLes engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnableLire la décision
- CE, 26 janvier 2021, n° 43381701-09-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - ALIÉNATION D'UN TERRAIN DU DOMAINE PRIVÉ - 1) RETRAIT PLUS DE QUATRE MOIS APRÈS LA PRISE DE LA DÉCISION [RJ1] - CONDITIONS - VENTE NE REVÊTANT PAS UN…Lire la décision
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Questions liées
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