Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Code civil
Article 1603
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre IV : Des obligations du vendeur › Section 1 : Dispositions générales.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
12 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023) · les 6 plus récentes :
- Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-18.306Cassation partielle sans renvoiIl résulte des articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du code civil que lorsqu'une vente a été résolue, le vendeur ne peut obtenir d'un tiers la garantie du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise de la chose, il n'a plus droit et dont la restitution ne…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022, n° 21-21.933Cassation partielleL'obligation d'information pesant sur le vendeur en application de l'article L. 514-20 du code de l'environnement ne peut être écartée au motif qu'il n'est pas démontré qu'une activité classée a été exercée sur la parcelle cédée, alors qu'il résulte des constatations de la cour…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 29 juin 2022, n° 21-17.502RejetSi le dernier exploitant d'une installation classée mise à l'arrêt définitif a rempli l'obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et de l'usage futur du site défini conformément à la réglementation en…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 30 septembre 2021, n° 20-15.354Cassation partielleA défaut de clause relative à l'absence de pollution dans l'acte de vente, l'inconstructibilité d'un terrain en raison de la présence d'hydrocarbures constitue non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendueLire la décision
- Cass. com., 17 février 2021, n° 18-15.012Cassation partielleViole l'article 1615 du code civil la cour d'appel qui retient que, dans la mesure où un moteur avait dû être adapté par le vendeur pour en réduire la puissance et devait encore faire l'objet de travaux d'adaptation après sa livraison, le procès-verbal d'essais sur banc devait…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 3 février 2021, n° 19-21.046CassationViole l'article L. 216-4 du code de la consommation le tribunal qui rejette la demande d'indemnisation formée à l'encontre d'un vendeur par un acheteur de biens achetés sur internet en raison d'une absence de livraison, alors qu'il résulte de ses constatations que ce dernier…Lire la décision
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Questions liées
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