La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Code civil
Article 1604
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre IV : Des obligations du vendeur › Section 2 : De la délivrance.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
18 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-14.351RejetIl résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le monteur d'une opération de défiscalisation, qui la conçoit et en suit l'exécution, est tenu d'une obligation contractuelle de fournir un…Lire la décision
- Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-18.436RejetUn formulaire Cerfa n° 2759, signé par le cédant et comportant toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des mouvements de titres de la société et le compte d'actionnaire du cessionnaire, peut valoir ordre de mouvementLire la décision
- Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-18.306Cassation partielle sans renvoiIl résulte des articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du code civil que lorsqu'une vente a été résolue, le vendeur ne peut obtenir d'un tiers la garantie du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise de la chose, il n'a plus droit et dont la restitution ne…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 25 mai 2023, n° 22-12.870RejetLe respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022, n° 21-21.933Cassation partielleL'obligation d'information pesant sur le vendeur en application de l'article L. 514-20 du code de l'environnement ne peut être écartée au motif qu'il n'est pas démontré qu'une activité classée a été exercée sur la parcelle cédée, alors qu'il résulte des constatations de la cour…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 11 mai 2022, n° 20-22.210Cassation partielleIl résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur…Lire la décision
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Questions liées
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