Jurisprudence de l’article 1604 du Code civil

18 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 6, 3e chambre civile 5, Chambre commerciale 4

  1. Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-14.351Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le monteur d'une opération de défiscalisation, qui la conçoit et en suit l'exécution, est tenu d'une obligation contractuelle de fournir un investissement satisfaisant aux conditions de son éligibilité à la réduction…
  2. Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-18.436Chambre commerciale · Rejet · PubliéUn formulaire Cerfa n° 2759, signé par le cédant et comportant toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des mouvements de titres de la société et le compte d'actionnaire du cessionnaire, peut valoir ordre de mouvement
  3. Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-18.306Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du code civil que lorsqu'une vente a été résolue, le vendeur ne peut obtenir d'un tiers la garantie du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise de la chose, il n'a plus droit et dont la restitution ne constitue donc pas pour lui un préjudice indemnisable
  4. Cass. civ. 3e, 25 mai 2023, n° 22-12.8703e chambre civile · Rejet · PubliéLe respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal mais non encore publiées n'étant pas applicables
  5. Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022, n° 21-21.9333e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'obligation d'information pesant sur le vendeur en application de l'article L. 514-20 du code de l'environnement ne peut être écartée au motif qu'il n'est pas démontré qu'une activité classée a été exercée sur la parcelle cédée, alors qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le terrain vendu, qui constituait l'entrée de l'usine et abritait la…
  6. Cass. civ. 1re, 11 mai 2022, n° 20-22.2101re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le bien qui est…
  7. Cass. civ. 1re, 2 février 2022, n° 20-10.8551re chambre civile · Rejet · PubliéEn vertu des règles générales qui gouvernent la subrogation, prévues par les articles 1250 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur, poursuivi par un créancier subrogé dans les droits de son créancier originaire, peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions…
  8. Cass. civ. 3e, 30 septembre 2021, n° 20-15.3543e chambre civile · Cassation partielle · PubliéA défaut de clause relative à l'absence de pollution dans l'acte de vente, l'inconstructibilité d'un terrain en raison de la présence d'hydrocarbures constitue non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendue
  9. Cass. com., 17 février 2021, n° 18-15.012Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéViole l'article 1615 du code civil la cour d'appel qui retient que, dans la mesure où un moteur avait dû être adapté par le vendeur pour en réduire la puissance et devait encore faire l'objet de travaux d'adaptation après sa livraison, le procès-verbal d'essais sur banc devait être considéré comme constituant un accessoire de la chose vendue, ces motifs…
  10. Cass. civ. 1re, 3 février 2021, n° 19-21.0461re chambre civile · Cassation · PubliéViole l'article L. 216-4 du code de la consommation le tribunal qui rejette la demande d'indemnisation formée à l'encontre d'un vendeur par un acheteur de biens achetés sur internet en raison d'une absence de livraison, alors qu'il résulte de ses constatations que ce dernier n'avait pas pris physiquement possession de ces biens
  11. Cass. civ. 1re, 9 décembre 2020, n° 19-21.3901re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au produit défectueux lui-même et aux préjudices économiques découlant de cette atteinte. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que la perte d'exploitation et l'absence de fourniture de machine de remplacement…
  12. Cass. civ. 1re, 23 septembre 2020, n° 19-13.6521re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi l'intimé est tenu, comme l'appelant, de notifier ses conclusions aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d'appel, l'exigence d'un procès équitable implique qu'il signifie ses conclusions à un co-intimé qui n'a pas constitué avocat et à l'encontre duquel il émet des prétentions
  13. Cass. civ. 3e, 23 janvier 2020, n° 19-11.8633e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L'action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer. Dès lors qu'il n'a pas été invoqué devant les juges du fond de disposition des statuts prévoyant que les membres…
  14. Cass. civ. 3e, 9 mai 2019, n° 18-16.7173e chambre civile · Rejet · PubliéAyant retenu à bon droit qu'une notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation, a pour rôle de déterminer les spécificités principales de la construction, la nature et la qualité des matériaux, sans pour…
  15. Cass. civ. 1re, 19 septembre 2018, n° 17-24.3471re chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les dispositions de ce texte sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. Viole ce texte la juridiction de proximité qui applique à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016 les dispositions issues de la loi nouvelle
  16. CE, 26 avril 2017, n° 3984059ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. DROIT DE COMMUNICATION. - DROIT DE COMMUNICATION À L'ÉGARD DES ADMINISTRATIONS, ENTREPRISES PUBLIQUES ET ORGANISMES SOUMIS AU CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, À RAISON DES DOCUMENTS DE SERVICE QU'ILS DÉTIENNENT (ART. L. 83 DU LPF) - NOTION…
  17. CE, 26 avril 2017, n° 3949299ème - 10ème chambres réunies ·
  18. CAA Marseille, 13 mars 2017, n° 15MA009456ème chambre - formation à 3 · 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. 24-02-03-01-01 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction administrative. Contentieux de l'aliénation. 39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère administratif. 39-01-02-02-03 Marchés et contrats…