Jurisprudence de l’article 1626 du Code civil

9 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 5, Chambre commerciale 2, 6ème chambre - formation à 3 1

  1. Cass. civ. 3e, 13 février 2025, n° 23-17.6363e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 1627 et 1638 du code civil qu'à défaut de clause expresse contraire, le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente . N'exclut pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées la clause stipulant, au titre de l'état du bien, que l'acquéreur prendra celui-ci dans…
  2. Cass. com., 28 février 2024, n° 22-23.833Chambre commerciale · Renvoi devant la cour de justice de l'u.e. · PubliéLe cédant de droits portant sur une marque est tenu dans les termes de l'article 1628 du code civil et n'est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance de ces droits pour déceptivité acquise de cette marque, qui tend à l'éviction de l'acquéreur, à moins que son action ne soit fondée sur la survenance de faits fautifs postérieurs à la cession…
  3. Cass. civ. 3e, 28 septembre 2023, n° 22-15.2363e chambre civile · Rejet · PubliéAyant retenu que l'autorisation d'exploiter un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n'était attachée ni à l'immeuble ni à son propriétaire et que l'acte de vente ne comportait aucun engagement du vendeur quant au maintien des autorisations administratives existantes au jour de la vente, une cour d'appel en a exactement déduit…
  4. Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023, n° 22-13.1793e chambre civile · Cassation · PubliéL'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l'indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l'acquéreur de toute servitude non apparente non déclarée lors de la vente
  5. Cass. civ. 3e, 18 janvier 2023, n° 21-16.6663e chambre civile · Rejet · PubliéUne demande d'indemnisation du préjudice résultant d'une éviction partielle, fondée sur les articles 1636 et 1637 du code civil, n'est pas nouvelle en appel, dès lors que les acquéreurs avaient formé, en première instance, des demandes fondées sur les articles 1625, 1626 et 1630, tendant à l'exercice du même droit L'indemnité d'éviction est appréciée au…
  6. Cass. com., 10 novembre 2021, n° 21-11.975Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSi la liberté du commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l'acquéreur, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger
  7. Cass. civ. 3e, 30 juin 2021, n° 20-14.7433e chambre civile · Rejet · PubliéFait une exacte application des articles 1626 et 1628 du code civil la cour d'appel qui retient que le vendeur, tenu de l'obligation de garantir l'acquéreur d'un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l'évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du…
  8. Cass. civ. 2e, 4 juin 2020, n° 18-22.9302e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action en nullité d'un jugement d'adjudication prononcé à l'issue d'une procédure de saisie immobilière ne tendant pas à l'annulation d'une convention, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 réformant le droit des obligations, encore en vigueur en Polynésie…
  9. CAA Marseille, 13 mars 2017, n° 15MA009456ème chambre - formation à 3 · 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. 24-02-03-01-01 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction administrative. Contentieux de l'aliénation. 39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère administratif. 39-01-02-02-03 Marchés et contrats…