Code civil

Article 1627

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre IV : Des obligations du vendeur › Section 3 : De la garantie. › Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 3e, 13 février 2025, n° 23-17.636CassationIl résulte des articles 1627 et 1638 du code civil qu'à défaut de clause expresse contraire, le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente . N'exclut pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées la…Lire la décision

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