Jurisprudence de l’article 1641 du Code civil

34 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 14, Chambre commerciale 8, 1re chambre civile 7

1. Cass. civ. 1re, 25 juin 2025, n° 24-10.8751re chambre civile · Cassation partielle · Publié
2. Cass. com., 19 mars 2025, n° 22-24.761Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque le juge est saisi pour statuer au fond sur renvoi du juge des référés en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, les parties peuvent présenter devant lui des demandes incidentes, additionnelles ou reconventionnelles, au sens de l'article 70 du code de procédure civile, qui n'avaient pas été présentées devant le juge des référés
3. Cass. com., 16 octobre 2024, n° 23-13.318Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Selon l'article1642 du code civil, le vendeur…
4. Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-15.809Chambre mixte · Cassation partielle · PubliéLe délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de ce code
5. Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-11.621Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1645 du code civil une présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. Le caractère irréfragable de cette présomption, qui est fondée sur le postulat que le vendeur professionnel connaît ou doit connaître les…
6. Cass. civ. 3e, 16 mars 2023, n° 21-19.4603e chambre civile · Rejet · PubliéLa conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles s'appréciant au moment de la délivrance du bien, une cour d'appel retient à bon droit que, dès lors qu'au jour de la vente le permis de construire n'avait fait l'objet d'aucun recours et qu'un certificat du maire établissait son absence de caducité, le vendeur n'avait pas manqué à son obligation…
7. Cass. civ. 3e, 8 février 2023, n° 21-20.2713e chambre civile · Rejet · PubliéPour les ventes conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, il est jugé que les vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement mis en oeuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l'exonérer de la responsabilité qu'il encourt à l'égard du maître de l'ouvrage, quel que soit le…
8. Cass. civ. 3e, 8 février 2023, n° 22-10.7433e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l'action estimatoire de l'acquéreur
9. Cass. civ. 1re, 18 janvier 2023, n° 19-10.1111re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 1644 du code civil qu'en cas de défaut de la chose vendue, l'acheteur a le choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire et peut, après avoir exercé l'une, exercer l'autre tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande par une décision passée en force de chose jugée
10. Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022, n° 21-21.9333e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'obligation d'information pesant sur le vendeur en application de l'article L. 514-20 du code de l'environnement ne peut être écartée au motif qu'il n'est pas démontré qu'une activité classée a été exercée sur la parcelle cédée, alors qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le terrain vendu, qui constituait l'entrée de l'usine et abritait la…
11. Cass. civ. 3e, 13 juillet 2022, n° 19-20.2313e chambre civile · Cassation · PubliéLes désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu'ils trouvent leur siège dans un élément d'équipement au sens de l'article 1792-3 du code civil, c'est-à-dire un élément destiné à fonctionner. Les désordres, quel que soit…
12. Cass. com., 29 juin 2022, n° 19-20.647Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Viole ce texte la cour d'appel qui,…
13. Cass. civ. 3e, 15 juin 2022, n° 21-13.2863e chambre civile · Cassation · PubliéViole l'article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par l'acquéreur d'une maison en raison de nuisances provenant de l'échouage saisonnier d'algues sargasses, retient qu'un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue était…
14. Cass. civ. 3e, 16 mars 2022, n° 18-23.9543e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, responsable de plein droit. Une cour d'appel qui constate que le trouble subsistait après la vente du fonds à…
15. Cass. civ. 3e, 30 septembre 2021, n° 20-15.3543e chambre civile · Cassation partielle · PubliéA défaut de clause relative à l'absence de pollution dans l'acte de vente, l'inconstructibilité d'un terrain en raison de la présence d'hydrocarbures constitue non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendue
16. Cass. civ. 3e, 8 juillet 2021, n° 20-15.6693e chambre civile · Rejet · PubliéAyant prononcé la résolution d'une vente d'un immeuble sur le fondement de la garantie des vices cachés, une cour d'appel en déduit exactement que l'acquéreur, qui a, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente, perdu sa qualité de propriétaire du bien, n'est pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale
17. Cass. com., 17 février 2021, n° 18-15.012Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéViole l'article 1615 du code civil la cour d'appel qui retient que, dans la mesure où un moteur avait dû être adapté par le vendeur pour en réduire la puissance et devait encore faire l'objet de travaux d'adaptation après sa livraison, le procès-verbal d'essais sur banc devait être considéré comme constituant un accessoire de la chose vendue, ces motifs…
18. Cass. civ. 3e, 11 février 2021, n° 20-11.0373e chambre civile · Rejet · PubliéSi la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d'office, dès lors qu'en application des dispositions des articles 549 et 550 du code civil, une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur
19. Cass. civ. 1re, 6 janvier 2021, n° 19-18.5881re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 1641 et 1645 du code civil, et 334 et 335 du code de procédure civile que, si le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d'un vice caché, peut exercer un appel en garantie à l'encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge, ce dernier peut invoquer des moyens…
20. Cass. civ. 3e, 23 septembre 2020, n° 19-18.0313e chambre civile · Cassation · PubliéUne cession amiable consentie après une déclaration d'utilité publique est un contrat de vente de droit privé, susceptible d'ouvrir droit à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des obligations légales pesant sur le vendeur