Jurisprudence de l’article 1641 du Code civil

34 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 14, Chambre commerciale 8, 1re chambre civile 7

  1. Cass. civ. 2e, 17 septembre 2020, n° 19-17.6732e chambre civile · Cassation · PubliéLe moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation est recevable lorsqu'il est d'ordre public et qu'il résulte d'un fait dont la cour d'appel avait été mise à même d'avoir connaissance. Or, le moyen tiré de la violation de l'autorité de chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué dans la suite d'une…
  2. Cass. com., 8 juillet 2020, n° 18-24.441Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLe point de départ de la prescription d'une action fondée sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie est constitué par la notification de la rupture à celui qui s'en prétend victime, dès lors que celui-ci a connaissance, à cette date, de l'absence de préavis et du préjudice en découlant, et sans qu'il y ait lieu de tenir compte de…
  3. Cass. civ. 2e, 2 juillet 2020, n° 17-12.6112e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article 1010 du code de procédure civile, est recevable, au regard des dispositions de ce texte, le pourvoi incident provoqué qui est formé dans le délai ouvert au défendeur pour établir un mémoire en réponse au pourvoi, principal ou incident, qui l'a provoqué Le rejet d'un pourvoi, principal ou incident, est sans incidence sur la…
  4. Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-22.472Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qu'en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n'est indemnisable que s'il était prévisible lors de la conclusion du contrat et a constitué une suite immédiate et directe de l'inexécution de ce contrat. Dès lors, doit être…
  5. Cass. civ. 1re, 18 décembre 2019, n° 18-14.8271re chambre civile · Rejet · PubliéSi, en application de l'article 18 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 ("Rome II"), en matière non contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l'assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l'obligation non contractuelle, déterminée conformément à l'article 4 du règlement,…
  6. Cass. com., 27 novembre 2019, n° 18-16.821Chambre commerciale · Rejet · PubliéAyant relevé que l'acquéreur avait interrogé le vendeur sur la portée exacte des caractéristiques techniques du produit, mis sur le marché, en 2012, pour le traitement des pommes, puis étendu, peu à peu, à la culture des abricotiers, et retenu que le vendeur avait, certes, informé l'acquéreur qu'il ne fallait pas, ou le moins possible, marquer les fruits et…
  7. Cass. civ. 1re, 9 mai 2019, n° 18-14.7361re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première
  8. Cass. civ. 1re, 10 avril 2019, n° 18-14.9871re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui condamne le notaire à payer des dommages-intérêts à l'acquéreur en réparation d'une perte de chance de renoncer à l'acquisition ou de la conclure à un moindre prix, alors que la cour d'appel a…
  9. Cass. civ. 3e, 22 novembre 2018, n° 17-26.2093e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 514-20 du code de l'environnement, qui dispose que, lorsqu'une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur, nécessite, pour son application, qu'une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain…
  10. Cass. civ. 3e, 29 juin 2017, n° 16-18.0873e chambre civile · Rejet · PubliéAyant retenu à bon droit qu'en sa qualité de dernier exploitant du garage automobile précédemment exploité par son père, le vendeur de l'immeuble ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l'existence de cuves enterrées qui s'étaient avérées fuyardes n'avait été révélée à l'acquéreur que postérieurement à la vente, la cour d'appel en a…
  11. CE, 27 mars 2017, n° 3954425ème chambre ·
  12. CAA Marseille, 13 mars 2017, n° 15MA009456ème chambre - formation à 3 · 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. 24-02-03-01-01 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction administrative. Contentieux de l'aliénation. 39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère administratif. 39-01-02-02-03 Marchés et contrats…
  13. Cass. civ. 1re, 11 janvier 2017, n° 16-11.7261re chambre civile · Cassation partielle · PubliéS'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d'application de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et…
  14. Cass. civ. 3e, 5 janvier 2017, n° 15-12.6053e chambre civile · Rejet · PubliéConformément à l'article 2231 du code civil, l'interruption, par l'assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du même code fait courir un nouveau délai de deux ans à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant un expert. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que le délai a commencé à courir le 28 avril 2009,…