La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années.
Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.
Code civil
Article 1660
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. › Section 1 : De la faculté de rachat.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
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