La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
Code civil
Article 1659
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. › Section 1 : De la faculté de rachat.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2023)
- Cass. civ. 3e, 8 juin 2023, n° 22-17.992CassationL'action des vendeurs fondée sur l'exercice régulier de la faculté de rachat prévue à l'acte de vente est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civilLire la décision
- CE, 7 octobre 2021, n° 43013619-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PERSONNES ET OPÉRATIONS TAXABLES. - OPÉRATIONS TAXABLES. - VENTE AVEC FACULTÉ DE RACHAT (À RÉMÉRÉ) - 1) VENTE INITIALE [RJ1] - LIVRAISON DE BIEN - EXISTENCE -…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 8 novembre 2018, n° 14-25.005Cassation partielleA défaut d'accord des parties, le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut entrer en possession de l'immeuble qu'après avoir réglé le prix et les frais définitivement fixés judiciairementLire la décision
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Questions liées
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