Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
Code civil
Article 1674
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. › Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2022)
- Cass. civ. 3e, 5 janvier 2022, n° 20-18.918RejetL'exercice de l'option prévue par l'article 1681 du code civil appartient à l'acquéreur qui en a seul l'initiative et qui doit l'exercer dans le délai prévu par la décision ayant admis la lésion, ou, à défaut, dans un délai raisonnableLire la décision
- CE, 26 décembre 2018, n° 424570Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article 1674
Dans les mêmes décisions de justice.